Le nombre de parts retenues :
- 2 parts pour un couple ou une personne isolée
- + 1/2 part par enfant à charge
- + 1/2 part en plus pour le 3ème enfant
- + 1/2 part en présence d’un enfant souffrant d’un handicap.
Les ressources déterminées à partir de l’avis d’imposition sont celles déclarées en :
- Salaire, indemnités journalières ou chômage avant abattement de 10 et 20 % ou déduction des frais réels,
- Bénéfices industriels ou commerciaux,
- Revenus immobiliers,
- Retraite et rente vieillesse ou invalidité,
- Pensions alimentaires perçues
En cas de mariage, séparation ou divorce dans l’année, le quotient familial sera recalculé en fonction du nouveau nombre de parts, à la date de l’événement. Une attestation sur l’honneur sera exigée de la personne qui déclare vivre seule ou qui déclare avoir la garde de son ou de ses enfants.
En cas de déménagement de Gérardmer :
- entre janvier et juin, la carte reste valable jusqu’au 30 juin de l’année en cours ;
- entre juillet et décembre, la carte reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Pièces à fournir pour obtenir ou faire renouveller la carte :
- justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou téléphone du mois précédent),
- le livret de famille,
- une photo pour chacun des membres de la famille qui souhaite bénéficier de la carte.
- Pour les allocataires de la CAF ou de la MSA : votre numéro allocataire avec votre quotient familial.
- Pour les non allocataires : l’avis d’imposition sur le revenu 2021 (revenus de l’année 2020).
Pour les personnes qui souhaitent la carte code E, seule la présentation du justificatif de domicile et du livret de famille sont nécessaires. Les renseignements fournis restent strictement confidentiels, la personne chargée de les consigner est assujettie au secret professionnel.
Pour bénéficier de tous ces avantages, faites établir ou renouveler votre carte en vous adressant à la Mairie de Gérardmer – Service Accueil