1^ère étape
•Télécharger le formulaire cerfa adapté à votre projet sur www.service-public.fr. Si vous avez des difficultés pour préparer votre dossier, vous pouvez utiliser le portail AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme). Cette plateforme est disponible sur le site www.service-puublic.fr et permet de constituer en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…)

•Préparer chaque pièce obligatoire pour votre projet (plan de situation, plan de masse, plan des façades, document graphique, notice…)

2^eme étape
•Création de votre compte sur www.geopermis.fr/

3^eme étape
•Déposer votre dossier

•Après avoir créé son compte, chaque utilisateur peut déposer son dossier facilement 24H/24, 7 jours sur 7 depuis n’importe quel appareil connecté.

4^eme étape
•Suivez l’instruction de votre dossier directement en ligne depuis votre espace.

>>N’oubliez pas d’aller consulter l’état d’avancement de votre dossier, car le centre instructeur communiquera toutes les demandes relatives à votre dossier via votre espace (récépissé, demande de pièces complémentaires, notification du délai d’instruction, décision).

5^eme étape
•A l’issue du délai d’instruction de votre demande, consultez la décision.

6^eme étape
•Si vos travaux nécessitent le dépôt d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et d’une Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT), déposez ce formulaire directement en ligne depuis votre espace.

•Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

•Depuis le 1^er janvier 2025, les personnes morales sont tenues de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée dans toutes les communes de plus de 3500 habitants.

>>Cette obligation résulte du décret n°2024-1043, paru au journal officiel le 20 novembre 2024, qui a modifié le Code de l’Urbanisme en introduisant l’article R. 423-2-1.