1ère catégorie = chiens d’attaque, n’existe plus suite à l’obligation de stérilisation
2ème catégorie = chiens de garde et de défense
Horaires du standard téléphonique :
du lundi au vendredi de 8h à 18h
du samedi au dimanche de 10h à 17h
Obligation du propriétaire ou du détenteur
Rôle de la municipalité
Le Maire peut refuser la délivrance d’un permis de détention si les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient et/ou si la demande est incomplète.
En cas d’accord, un arrêté municipal est établi : « permis de détention d’un chien de 2ème catégorie » ou « permis de détention provisoire d’un chien de 2ème catégorie – âgé de moins d’1 an ».
Le propriétaire ou le détenteur est tenu de se présenter au bureau de Police Municipale avec l’original du passeport européen de son chien. Le numéro et la date de délivrance de l’arrêté municipal y seront inscrits par un agent de la Police Municipale.
En cas de changement de Commune de résidence, le propriétaire ou le détenteur est tenu de présenter son permis de détention à la Mairie de son nouveau domicile. S’il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le Maire ou le Préfet, peut le mettre en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. En l’absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié (aux frais du propriétaire).