Les autorisations d’occuper le domaine public
LA PERMISSION DE VOIRIE
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
- Réalisation de fonçage ou forage vertical
- Implantation de portails, clôtures, plantations, haies ou tout autre ouvrage en limite du domaine public (demande d’alignement)
LE PERMIS DE STATIONNEMENT
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol. Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple
L’ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Dans le cadre d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement, si l’opération impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation. Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Réglement de voirie
Le présent règlement a pour objet de définir les mesures générales ou particulières de police de la conservation du domaine public routier communal ainsi que les conditions d’occupation et d’utilisation temporaire du dit domaine. Il a également pour but de définir les modalités administratives et techniques applicables aux travaux de voirie et de réseaux exécutés sur et sous le domaine public routier communal et ses dépendances.
Pour l’application du règlement, le domaine public routier communal s’entend pour l’ensemble des voies communales affectées à la circulation routière ainsi que leurs dépendances.
Demande de permission de voirie
Pour cela, le demandeur doit remplir la demande ci-après :
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Redevance
- Taxe concernant l’établissement des permissions de voirie......6.50€uros
- Occupation du domaine public par jour et par m²......1.00€uros
- Stationnement de véhicules / jour - Camion de déménagement, nacelle, grue autoportée, engins de chantier......50€uros
- Mise à disposition de panneau de signalisation (forfait)/panneau......35€uros
- Mise à disposition de Barrières de voirie (forfait) /barrière......50€uros
- Occupation d’une place de stationnement/ jour......10€uros
- Assurer la conservation du domaine public
- Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
- Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé
Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.