La loi du 1er Décembre 2009 impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH). Présidée par le maire, cette commission est composée d’élus, d’associations d’usagers et de représentants des personnes handicapées. Cette commission exerce 4 missions :
- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
- Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Places de stationnement - personnes à mobilité réduite
Ce plan a été réalisé dans le cadre de la commission accessibilité de la VILLE DE GÉRARDMER.
Mise en accessibilité des ERP
A destination des commerçants, ce document vous aide à y voir clair sur vos obligations en matière d'accessibilité et vous permet d'être en conformité avec la loi.
Contact :03.29.69.12.12. / ddt-accessibilite@vosges.gouv.fr
