Vous avez des questions concernant une servitude de vues, un bornage, des plantations d’arbres (distance et hauteur), une servitude de passage, ou des règles de mitoyennetés ? Ces questions relèvent du DROIT PRIVE (régi par le code civil). Pour tout problème rencontré sur l’un de ces thèmes mais aussi pour les troubles de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs… nous vous invitons à vous rapprocher d’un Conciliateur de Justice. Son rôle est d’assister à la résolution des conflits, de proposer des solutions amiables à leurs différends, d’informer sur les droits des parties ou d’assurer un rôle de médiateur.

Le conciliateur de justice vous accueille uniquement sur rendez-vous les mercredis dans les locaux France Service (place du Tilleul). Pour prendre rendez-vous :

• Par internet sur la plateforme Conciliateur France : https://www.conciliatuers.fr.
• Par téléphone : 06 18 74 33 61, par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
• Auprès des conseillers France services.