Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants. La commune de Gérardmer est donc concernée par cette mesure.

Décret 2024-1043 du 18/11/2024 : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613371

 

Toutes les demandes concernant l’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager, déclarations préalables, déclarations d’intention d’aliéner) doivent donc être déposées sur le site dédié à ces démarches : www.geopermis.fr

 

Le service urbanisme est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans ces nouvelles démarches.