Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. ©service-public.fr
Service Urbanisme de la Ville de Gérardmer
Renseignements : 03 29 60 60 60
Renseignements : 03 29 60 60 60
Possibilité de déposer votre déclaration de travaux en mairie ou en version dématérialisée sur Géopermis.fr
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Exemples de travaux ou de constructions soumis à une déclaration préalable de travaux
- Clôture
- Murs de plus de 2 mètres de hauteur
- Création de surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20m² (jusqu'à 40 m² en extension en zone urbaine)
- Piscines non couvertes
- Travaux de ravalement (et subvention)
- Habitation Légère de Loisirs de plus de 35m², ce type de construction n'est autorisé que dans les terrains de camping
- Construction de serres dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et dont la surface de plancher est inférieure à 2000 m².
- Modification de l’aspect extérieurs d’un bâtiment
Pièces à fournir
- L'imprimé de déclaration préalable (à retirer au service Urbanisme en mairie ou à télécharger sur service-public.fr)
- Un plan de situation
- Un plan de masse de la construction coté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e
- Un schéma des façades à créer ou à modifier.
- Volet paysager (photos + intégration + notice)
- Une coupe de terrain si le projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée)
