Pour des motifs spécifiques, une famille peut demander à ce que son enfant fréquente une autre école que celle de son secteur. Une Commission, composée des directeurs d’écoles, des élus de la commission éducation culture examine les demandes de dérogations, elle prend en compte des éléments permettant de répondre aux attentes des familles lorsqu’un changement de secteur scolaire peut aider et faciliter la scolarisation de leur enfant :

1 – Critères retenus pour les enfants gérômois

- Enfant gardé par une assistante maternelle agréée ou déclarée
Demande possible uniquement pour l’école du périmètre d’habitation de la personne considérée.

- Enfant gardé par un proche parent justifiant d’un lien de parenté direct : grands-parents ou arrière grands-parents.
Demande possible uniquement pour l’école du périmètre d’habitation de la personne considérée.

- Enfant dont les deux parents ou le parent (familles monoparentales) travaillent.
Demande possible uniquement pour l’école du périmètre dont dépend l’adresse du lieu de travail de l’un de leurs parents.

- Regroupement de fratrie : enfant un frère ou une sœur déjà scolarisé(e) dans une école publique gérômoise.
Demande possible uniquement pour l’école rattachée à celle déjà fréquentée par la fratrie.

2 – Critères retenus pour les enfants NON gérômois

=> En plus des critères gérômois

Des dérogations sont également accordées de plein droit dans les cas suivants prévus par le Code de l’Education (art R3.212-1) :

- Raisons médicales : état de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; cet état de santé doit être attesté par un médecin de santé scolaire ou par un médecin assermenté.

- Motif tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, si la commune de résidence n’assure pas de restauration et de garde des enfants. L’activité professionnelle des parents doit alors être exercée dans la commune de résidence ou celle d’accueil.

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, si l’inscription de ce dernier ou cette dernière est justifiée :
* par l’absence de moyens de restauration et de garde et obligation professionnelle avérée des parents ou pour raisons médicales,
* par l’absence de capacité d’accueil à son égard dans la commune de résidence,
* par la nécessité de poursuivre une scolarisation en cours jusqu’à la fin de la scolarité en maternelle ou en élémentaire.

Les familles sont tenues de justifier les éléments motivant leur demande. Elles sont informées des décisions de la Commission des dérogations par courrier motivé. Le cas échéant, les familles peuvent être reçues en entretien par le Maire ou l’Adjoint en charge des affaires scolaires et le responsable du service des affaires scolaires.

En cas de déménagement, l’enfant peut poursuivre sa scolarité dans son école sans faire de demande.

IMPORTANT : Toute dérogation scolaire est délivrée sous réserve de place disponible dans l’école demandée. Toute demande de dérogation fait l’objet d’une réponse écrite à la famille avec copie aux écoles concernées par le changement (école d’origine / école d’affectation). Ce courrier est adressé à la famille accompagné du certificat d’inscription à l’école demandée ou sur le secteur d’origine si la dérogation est refusée.